Le Premier Ministre Sama Lukonde a présenté son programme du gouvernement ce lundi 26 avril 2021 devant la chambre basse du parlement. Après débat, ce programme a été adopté par une large majorité des députés nationaux présents à cette plénière, soit 412 sur 410.
Selon John Zyombo, Expert en finances publiques et fondateur de MAKINI 4 BUDGET, un groupe de travail budgétaire appliqué en RDC, ce programme n’est pas à confondre avec le budget du gouvernement central, encore moins des collectifs budgétaires.
Voici la réflexion de cet expert en finances publiques qui pense que le programme du gouvernement est différent du budget annuel.
Le Gouvernement Sama a été investi à l’assemblée nationale après l’approbation de son programme d’action qui repose sur 4 secteurs, 15 piliers, 65 axes et 340 actions sur une période de 3 ans.
Quid du programme d’actions
La loi relative aux finances publiques du 13 juillet 2011 qui régit le secteur en RDC, stipule que la politique budgétaire est définie par le Gouvernement central dans un programme approuvé à l’Assemblée Nationale. Ce programme est mis en œuvre par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée (art. 12 lofip).
En claire, le programme d’actions détermine le contenu des actions, mesures, stratégies arrêtées, mais aussi l’indication de leur coût et de leur financement et enfin, les contraintes et défis majeurs à relever pour atteindre les objectifs de la Nation en fonction de la vision du Chef de l’état.
Les politiques publiques déclinées dans le dit programme sont en phase avec le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) qui fait suite au Document de Stratégie de Croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP-2).
En définitif, le Plan d’action du gouvernement regorge l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics, relatives aux dépenses et aux recettes de l’Etat, qui visent à atteindre certains équilibres et objectifs macroéconomiques
Budget du pouvoir central
La loi de finances de l’année ou budget du pouvoir central, est un acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources et les charges du pouvoir central pour un exercice budgétaire donné.
La loi de finances en détermine, dans le respect de l’équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l’affectation. Elle est la traduction financière annuelle du Programme d’action du Gouvernement de la République.
Le budget traduit donc la politique du Gouvernement exprimée sous forme des crédits ou montants sollicités, devant être convertis en moyens financiers, et à travers les autorisations de prélever les montants des impôts et taxes devant lui permettre de couvrir les dépenses.
Les collectifs budgétaires
La loi de finances rectificative peut, en cours d’année, modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’année.
Pour le cas sous étude du Gouvernement Sama, les collectifs budgétaires seront soumis à l’approbation du parlement congolais (autorité budgétaire) pour modifier la loi de finances en cours, en vue d’intégrer les modifications qui tendent à revoir à la hausse le budget du pouvoir central
Jules Ninda
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